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Channel: Commentaires sur : Bail commercial: Résiliation de plein droit, oui, mais …
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Par : Guylaine Cadieux

Bonjour, J aimerais savoir si un bail commercial à été signé sur un document de bail résidentielle est il valide? Est ce un contrat légale que l on doit respecter de la part du proprietaire et du...

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Par : Renée Trudeau

Nous louons un resto dans une auberge et le proprio veut en faire un centre pour personnes agées et terminé notre bail qui est enregistré pour une période de 10 ans. quels sont nos recours..

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